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Article D5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Article D5212-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)

Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi devant être employés résulte du produit de l'effectif d'assujettissement par le taux d'obligation d'emploi défini à l'article L. 5212-2, arrondi à l'entier inférieur.