Article R1331-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
Article R1331-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des transports)
L'amende administrative prévue aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 du code du travail est applicable en cas de méconnaissance des obligations mentionnées à ces articles, adaptés le cas échéant par le présent chapitre.