Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-6, Art. L932-41-2, Art. L942-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-41-3, Art. L942-10-1