Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L214-1, Art. L221-6, Art. L222-4-2, Art. L223-21
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualité
Art. L222-4-3, Art. L214-11-1