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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle)


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section 9 : Financement, Art. L385-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L381-1, Art. L382-1, Art. L382-4, Art. L385-5