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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-567du 7 juin 2019 relatif à la procédure applicable devant la commission des infractions fiscales et aux modalités de sa saisine)


A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. R*228-1, Art. R*228-2, Art. R*228-3, Art. R*228-6, Sct. Section II : Exercice des poursuites pénales et publication des sanctions administratives