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Article D613-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article D613-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 613-4-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 613-4-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.