Article D613-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 30/05/2019 au 25/05/2020 (Code de la sécurité sociale)

Sont exclues du bénéfice des prestations en espèces prévues à l'article L. 622-1 :

1° Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 bénéficiaires d'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L. 632-1 ;

2° Les personnes mentionnées à l'article L. 631-1 bénéficiant d'une prestation d'assurance vieillesse prévue à l'article L. 634-2.