Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-560 du 6 juin 2019 portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R81-5, Art. R*112 A-1, Art. R190-3, Art. R*208-3, Art. R213-4, Art. R256-8