Articles

Article D128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article D128-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

I. – Le référentiel du label " France finance verte " définissant les critères prévus à l'article D. 128-2 auxquels un fonds d'investissement doit satisfaire pour être certifié est défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.