I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des dispositions d'adaptation prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
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Article applicable |
Dans sa rédaction résultant de |
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L. 411-1 |
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 |
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L. 411-2 et L. 411-3 |
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
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L. 411-4 |
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 |
II. - 1° Pour l'application de l'article L. 411-2, les références au code de commerce sont remplacées par des dispositions applicables localement ayant le même objet.
2° Pour l'application de l'article L. 411-4, les mots : " et de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable " sont supprimés.