Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|
Article applicable |
Dans sa rédaction résultant de |
|---|---|
|
L. 412-1 |
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
|
L. 412-2 et L. 412-3 |
L'ordonnance n° 2009-80 du 22 janvier 2009 |