I. – Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
ARTICLES APPLICABLES |
DANS LEUR RÉDACTION RESULTANT DE |
---|---|
L. 213-0-1 | l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 |
L. 213-1 |
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises |
L. 213-2 |
l'ordonnance n° 2017-1674 du 8 décembre 2017 |
L. 213-3 à l'exception des points 5 et 13 | l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 |
L. 213-4 | la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 |
L. 213-4-1 | la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 |
II. – Pour l'application de l'article L. 213-0-1, au dernier alinéa, les mots : “ la Banque de France ” sont remplacés par les mots : " l'Institut d'émission d'outre-mer ".