Article 797 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Article 797 A AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)
Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit les versements réalisés par un cédant à une entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 23-11-1 à L. 23-11-4 du code de commerce.