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Article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L152-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier fait qui en est la cause.