Article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
Article L521-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la propriété intellectuelle)
L'action civile en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l'exercer.