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Article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article L522-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

L'exploitant d'un établissement à usage d'entrepôt où des industriels, commerçants, agriculteurs ou artisans déposent des matières premières, des marchandises, des denrées ou des produits fabriqués, ne peut émettre des bulletins de gage négociables ou des reçus d'entreposage et qualifier son établissement de magasin général que s'il a obtenu un agrément du préfet.