Article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L213-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Les titres de créances négociables sont des titres financiers émis au gré de l'émetteur, négociables sur une plateforme de négociation mentionnée à l'article L. 420-1 ou de gré à gré, qui représentent chacun un droit de créance.