Article L5212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Article L5212-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code du travail)
Toute entreprise qui occupe au moins vingt salariés au moment de sa création dispose, pour se mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, d'un délai de cinq ans.