Article D354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Article D354-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)
Le préfet adresse à la commission départementale d'orientation de l'agriculture un bilan anonymisé des avis rendus et des aides attribuées conformément au présent chapitre.