Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 juin 2019 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 823-12-1 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. A823-27-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Paragraphe 8 : De la certification des comptes annuels des petites entreprises