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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-569 du 7 juin 2019 relatif à l'organisation professionnelle des notaires dans le ressort des cours d'appel de Limoges, de Pau, d'Angers et de Toulouse)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-945 du 16 octobre 2001
Art. 1