Article 17 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques)
Article 17 bis AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques)
Les propriétaires d'animaux d'espèces mentionnées au II de l'article 3 qui, à la date du 14 octobre 2018, n'étaient pas marqués procèdent au marquage de ces animaux avant le 31 décembre 2019.