ANNEXE
LISTE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATON DE POUVOIRS ACCORDÉE AUX AUTORITÉS MENTIONNÉES AUX ARTICLES 1ER ET 2
I. - Catégorie A
1. Assistants ingénieurs
2. Ingénieurs d'études
3. Ingénieurs de recherche
4. Conservateurs du patrimoine
5. Chargés d'études documentaires
6. Chefs de travaux d'art
7. Ingénieurs des services culturels et du patrimoine
8. Inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle
9. Attachés d'administration de l'Etat
10. Infirmiers des administrations de l'Etat
11. Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat
12. Architectes et urbanistes de l'Etat
13. Professeurs des écoles nationales supérieures d'art
14. Professeurs et maîtres de conférences des écoles nationales supérieures d'architecture
15. Assistants de service social
II. - Catégorie B
1. Secrétaires administratifs
2. Secrétaires de documentation
3. Techniciens d'art
4. Techniciens de recherche
5. Techniciens des services culturels et des Bâtiments de France
III. - Catégorie C
1. Adjoints administratifs
2. Adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage
3. Adjoints techniques des administrations de l'Etat