Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité)
Article 8 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la générosité)
La somme des fonds dédiés liés à la générosité du public en fin d'exercice, est précisée après les mentions des fonds dédiés liés à la générosité du public, d'une part, utilisés et, d'autre part, reportés.