Articles

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense))

Article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2014-1284 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de la défense))


OBJET DE LA DEMANDE

DISPOSITIONS APPLICABLES

DÉLAI À L'EXPIRATION
duquel la décision d'acceptation est acquise,
lorsqu'il est différent du délai de deux mois
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Demande de délivrance de la carte de combattant volontaire de la Résistance. Article L. 262 Six mois
Demande de délivrance de la carte de déporté et interné politique. Articles L. 286 et L. 288 Six mois
Demande de délivrance de la carte de déporté et interné résistant. Articles L. 272 et L. 273 Six mois
Demande de délivrance de la carte de victime de la captivité en Algérie. Article L. 319-1 Six mois
Demande de délivrance de la carte de réfractaire. Article L. 296 Six mois
Demande de délivrance de la carte de personne contrainte au travail. Article L. 308 Six mois
Code de la santé publique
Autorisation de création, de transfert ou de suppression d'une pharmacie à usage intérieur à l'Institution nationale des invalides Article R. 5126-30 Quatre mois
Loi n° 70-1199 du 21 décembre 1970 de finances pour 1971
Demande de titre de patriote transféré en Allemagne. Article 85 Six mois
Décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 portant statut du patriote résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle, incarcéré en camps spéciaux
Demande d'attribution du titre ou de la carte de patriote résistant à l'occupation des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle incarcéré en camps spéciaux. Articles 8 et 10 Six mois
Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh
Demande de carte de prisonnier du Viet-Minh. Article 1er Six mois
Arrêté du 10 mai 1954 Suppression des commissions départementales de contrôle des prisonniers, déportés et internés et composition et conditions de fonctionnement de la commission interdépartementale itinérante pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans l'armée allemande. Article 2 Six mois
Arrêté du 7 juin 1973 Attribution d'un titre aux Français d'Alsace et de Moselle qui se refusèrent à l'annexion de fait
Demande de titre de patriote réfractaire à l'annexion de fait des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Article 2 Six mois
Arrêté du 2 mai 1984 Reconnaissance de la qualité d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes
Demande d'attribution d'un titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes. Article 2 Six mois
Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé
Demande d'attribution du titre d'évadé. Articles 1er et 2 Six mois
Arrêté du 29 novembre 1985 portant création du titre de personne transférée en pays ennemi
Demande d'attribution du titre de personne transférée en pays ennemi. Article 1er Six mois