Articles

Article R5126-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5126-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 5126-1.