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Article R5126-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5126-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les pharmaciens qui exercent la gérance d'une pharmacie à usage intérieur implantée dans un établissement pénitentiaire doivent avoir fait l'objet d'une habilitation personnelle dans les conditions prévues à l'article D. 386 du code de procédure pénale.