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Article R5126-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R5126-78 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les dispositions des deux premiers alinéas de l'article R. 5126-74, des articles R. 5126-75 et R. 5126-30 relatives aux demandes de création et de transfert sont applicables aux demandes de suppression de pharmacie à usage intérieur.

Ces demandes comportent tout élément établissant que l'existence de la pharmacie à usage intérieur n'est plus justifiée et, s'il y a lieu, précisent les moyens envisagés pour satisfaire les besoins pharmaceutiques subsistants.