Article L621-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
Article L621-18-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)
L'Autorité des marchés financiers rend compte, dans le rapport mentionné à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 621-18-3, de l'application des articles L. 544-3 à L. 544-6 et peut approuver toute recommandation qu'elle juge utile.