Article L2392-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Article L2392-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la commande publique)
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.