Articles

Article 1833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 1833 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés.

La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.