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Article L111-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Article L111-49 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'énergie)

Le capital de la société mentionnée au second alinéa de l'article L. 111-48 doit être majoritairement détenu par Engie, l'Etat ou des entreprises ou organismes du secteur public.