Article 90 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 01/01/2020 au 01/01/2023 (LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1))

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du patrimoine

Art. L143-7

II.-Une fraction du prélèvement prévu au I de l'article 138 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises est affectée à la Fondation du patrimoine pour l'exercice des missions prévues à l'article L. 143-2 du code du patrimoine.

III.-Le montant de cette fraction correspond à la part de ce prélèvement assise sur les sommes misées par les joueurs sur les jeux dédiés au patrimoine organisés par La Française des jeux. Il fait, à ce titre, l'objet d'un arrêté des ministres chargés du budget et de la culture.

IV.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2018.