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Article L2133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L2133-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Voyageurs informent l'Autorité de régulation des transports de tout projet de déclassement de biens situés à proximité de voies ferrées exploitées.