Articles

Article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article L2141-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

La société SNCF Voyageurs est dotée d'un conseil d'administration qui comprend :

1° Deux tiers de membres désignés par l'assemblée générale des actionnaires, sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du I de l'article 4 et du II de l'article 6 de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique ;

2° Un tiers de représentants des salariés désignés en application des dispositions de l'article 7 de la même ordonnance