Article D35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Article D35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure pénale)
Lorsqu'une commission rogatoire prescrit des opérations simultanées sur divers points du territoire, le juge d'instruction peut ordonner sa diffusion par tout moyen aux juges d'instruction ou officiers de police judiciaire chargés de son exécution.