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Article R752-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Article R752-44-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de commerce)

Le formulaire de demande d'habilitation est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Il est remis, daté et signé par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R. 752-44-2.