Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 mai 2016 fixant le montant des frais dus par l'organisme agréé à l'acheteur au titre de la cession des contrats d'achat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 30 mai 2016
Art. 1