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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale)



A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De la conformité , Sct. Section 5 : Du contrôle, Art. R752-44-1, Art. R752-44-15, Sct. Sous-section 2 : De l'habilitation , Art. R752-44-16, Art. R752-44-17, Art. R752-44-2, Art. R752-44-18, Art. R752-44-3, Art. R752-44-4, Art. R752-44-19, Art. R752-44-5, Art. R752-44-6, Art. R752-44-7, Sct. Sous-section 3 : Du certificat de conformité, Art. R752-44-8, Art. R752-44-9, Art. R752-44-10, Art. R752-44-11, Art. R752-44-12, Art. R752-44-13, Sct. Sous-section 4 : De la publicité des projets relevant d'opérations de revitalisation de territoire, Art. R752-44-14, Art. R752-44


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 4 : De l'obligation de conformité