Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R752-34, Art. R752-36, Art. R752-38