Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue aux articles R. 300-1 et R. 300-2 du code de la construction et de l'habitation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 août 2017
Art. 1, Art. 2, Art. 4