Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 29 mai 2019 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R. 441-1 du code de la construction et de l'habitation)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1er février 2013
Art. 1, Art. 2, Art. 4