Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-554 du 3 juin 2019 modifiant le titre IV du livre IV de la partie réglementaire du code de commerce)
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.