Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-1, Art. R1263-2-1, Art. R1263-3, Art. R1263-4, Art. R1263-6, Art. R1263-11-1, Art. R1263-11-2, Art. R1263-11-3, Art. R1263-11-4, Art. R1263-11-5, Art. R1263-11-6, Art. R1263-12, Art. R1263-14
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1263-1-1