Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal)
La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.