Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-555 du 4 juin 2019 portant diverses dispositions relatives au détachement de travailleurs et au renforcement de la lutte contre le travail illégal)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. R1331-1, Art. R1331-2, Art. R1331-4, Art. R1331-5, Art. R1331-6, Art. R1331-11