Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-546 du 29 mai 2019 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales et fixant le taux de cotisation au fonds de financement de l'allocation différentielle de fin de mandat)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. D1621-2