Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. R251
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Sct. Chapitre III : Des demandes tendant à la réparation du dommage causé par un acte de terrorisme, Art. R50-54-1