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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-547 du 31 mai 2019 portant application du troisième alinéa de l'article 706-16-1 du code de procédure pénale)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 826-1, Art. 1575